Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 29 juin 2025

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Utilisation du service

Nos services de planification financière sont soumis aux conditions suivantes:

Éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et résider au Canada pour utiliser nos services.

Responsabilités du compte

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  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Respecter toutes les lois applicables

Utilisations interdites

Il est interdit d'utiliser nos services pour:

  • Toute activité illégale ou frauduleuse
  • Violation des droits de propriété intellectuelle
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  • Utilisation commerciale sans autorisation

Propriété intellectuelle

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Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès à nos services en cas de violation de ces conditions.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant.

Avertissements

Nos services sont fournis "tels quels" sans garantie d'aucune sorte.

Nous ne garantissons pas que nos services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs.

Aucune garantie expresse ou implicite n'est fournie concernant nos services.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour nos services.

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Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Nextberlio Inc. contre toute réclamation résultant de votre utilisation de nos services.

Résolution des différends

Tout différend sera résolu selon les procédures suivantes:

Arbitrage

Les différends seront résolus par arbitrage contraignant selon les règles de l'Association de médiation et d'arbitrage du Canada.

L'arbitrage aura lieu à Toronto, Ontario, et sera conduit en français ou en anglais.

Plateforme européenne de résolution des différends

Les résidents de l'UE peuvent utiliser la plateforme de résolution des différends en ligne.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Exceptions à l'arbitrage

Certaines réclamations peuvent être portées devant les tribunaux compétents.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Canada et de la province d'Ontario.

Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment en publiant une version mise à jour.

Votre utilisation continue constitue une acceptation des modifications.

Divisibilité et renonciation

Si une disposition de cet avertissement est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Accord intégral

Ces conditions constituent l'accord intégral entre vous et Nextberlio Inc.

Informations de contact

Pour toute question sur ces conditions, contactez-nous à info@nextberlio.com

Nextberlio Inc.

2577 Ave Royale, Beauport, Quebec G1C 1S3, Canada

Courriel: info@nextberlio.com

Téléphone: +1 418 213 57 79